keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 1993/0013 FR
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1993/0013 FR Art. 2 cercato: 'clauses abusives' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- dans 12
- présente 10
- directive 9
- clauses 8
- article 7
- contrats 6
- membres 6
- États 6
- contrat 6
- _clauses 5
- les 5
- dispositions 5
- utilisation 4
- fins 4
- professionnelle 4
- activité 4
- cadre 4
- agit 4
- relevant 4
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- personne 4
- sont 4
- pour 3
- avec 3
- selon 3
- contractuelles 3
- afin 3
- droit 3
- telles 3
- moyens 3
- soit 3
- intérêt 2
- abusives_»: 2
- nationale 2
- entrent 2
- législation 2
- entend 2
- _consommateur_»: 2
- mêmes 2
- paragraphe 2
- visés 2
- par: 2
- ainsi 2
- faire 2
- définies 2
- cesser 2
- _professionnel_»: 2
- adéquats 2
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
| a) | « _clauses abusives_»: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3; |
| b) | « _consommateur_»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; |
| c) | « _professionnel_»: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée. |
Article premier
1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux _clauses abusives_dans les contrats conclus entre un _professionnel_et un consommateur.
2. Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
| a) | « _clauses abusives_»: les clauses d'un contrat telles qu'elles sont définies à l'article 3; |
| b) | « _consommateur_»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; |
| c) | « _professionnel_»: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée. |
Article 6
1. Les États membres prévoient que les _clauses abusives_figurant dans un contrat conclu avec un _consommateur_par un _professionnel_ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le _consommateur_ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des _clauses abusives_dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu'ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de telles clauses.
3. Dans le respect de la législation nationale, les recours visés au paragraphe 2 peuvent être dirigés, séparément ou conjointement, contre plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.
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